Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 131
Le mercredi 1er avril 2015
13 h 30
L'honorable Leo Housakos, Président intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Day, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Watt, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, *Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Watt, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable Aurélien Gill, ancien sénateur, décédé le 17 janvier 2015.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénatrice Martin dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapports sur les plans et les priorités, Budget principal des dépenses, 2015-2016, comme suit :
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Agence du revenu du Canada
École de la fonction publique du Canada
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Agence canadienne d'inspection des aliments
Commission canadienne des grains
Patrimoine canadien
Commission canadienne des droits de la personne
Instituts de recherche en santé du Canada
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Agence canadienne de développement économique du Nord
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Agence spatiale canadienne
Office des transports du Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie Royale du Canada
Commission du droit d'auteur Canada
Service correctionnel Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ministère des Finances Canada
Ministère de la Justice Canada
Défense nationale
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Environnement Canada
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Pêches et Océans Canada
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Santé Canada
Emploi et Développement Social Canada
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Industrie Canada
Infrastructure Canada
Bibliothèque et Archives Canada
Comité externe d'examen des griefs militaires
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Office national de l'énergie
Office national du film
Conseil national de recherches Canada
Ressources naturelles Canada
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Administration du pipe-line du Nord Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
Bureau du directeur général des élections
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Commissariat au lobbying du Canada
Commissariat aux langues officielles
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Enquêteur correctionnel Canada
Commissariat à l'information du Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat à l'intégrité du secteur public Canada
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Parcs Canada
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Bureau du Conseil privé
Agence de la santé publique du Canada
Service des poursuites pénales du Canada
Sécurité publique Canada
Commission de la fonction publique du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Comité externe d'examen de la GRC
Gendarmerie royale du Canada
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Services partagés Canada
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Statistique Canada
Condition féminine Canada
Cour suprême du Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Transports Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Anciens Combattants Canada
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.—Document parlementaire no 2/41-1127.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénateur Ogilvie présente ce qui suit :
Le mercredi 1er avril 2015
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
DIX-NEUVIÈME RAPPORT
Le Comité, saisi du projet de loi S-208, Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 19 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :
Le Comité recommande que ce projet de loi ne soit plus examiné par le Sénat pour les raisons formulées ci-après.
Les témoins n'ont laissé aucun doute sur le fait que les questions soulevées par le projet de loi méritent attention. Les Canadiens aux prises avec des troubles de santé mentale sont nettement surreprésentés dans le système de justice pénale et nous appuyons l'objet du projet de loi énoncé dans le préambule. Il ne s'agit plus de s'entendre sur ce qui doit être fait, mais bien sur la meilleure façon d'atteindre les objectifs convenus.
Selon certains membres, la Commission de la santé mentale du Canada (« la CSMC »), que le gouvernement actuel a mise sur pied en 2007 pour donner suite à une recommandation du Comité, serait la mieux placée pour exercer la mission et les fonctions expliquées dans le projet de loi. Forte de son expertise, elle possède déjà un réseau établi de spécialistes, d'intervenants essentiels ainsi que de représentants des provinces et territoires.
Même si la CSMC a clairement indiqué sa volonté de s'acquitter des tâches supplémentaires énoncées dans le projet de loi si on lui confiait le mandat et les ressources nécessaires, certains membres ont insisté sur le fait que le mandat de la CSMC venait à terme en 2017 et que le gouvernement n'avait pas fait savoir s'il allait le renouveler.
Enfin, certains membres s'inquiètent du fait que la CSMC, parce qu'elle n'a pas été créée par voie législative, manque de continuité et de stabilité (et n'est pas tenue de rendre des comptes au Parlement), ce qui serait nécessaire pour exercer les pouvoirs et responsabilités d'importance prépondérante énoncés dans le projet de loi S-208.
Malgré ces préoccupations communes, le Comité recommande que le projet de loi ne soit plus examiné par le Sénat pour les raisons formulées ci-après.
La plupart des activités énoncées dans le projet de loi sont déjà entreprises par diverses organisations, soit de manière indépendante soit en collaboration avec la CSMC. La majorité des membres du Comité estime qu'il ne serait pas approprié pour l'instant de créer une autre commission dotée d'un mandat concurrent. Tout bien considéré, le Comité estime que la CSMC serait en mesure de s'acquitter des tâches expliquées dans le projet de loi si elle était adéquatement financée et dirigée, ce qui vaudrait mieux que de créer une nouvelle commission.
Par conséquent, le Comité exhorte le gouvernement à confier à la Commission de la santé mentale du Canada un nouveau mandat élargi comprenant les missions et les fonctions énoncées dans le projet de loi S-208.
Respectueusement soumis,
Le président,
KELVIN K. OGILVIE
L'honorable sénatrice Frum propose, appuyée par l'honorable sénateur Plett, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Maltais dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la première partie de la Session ordinaire de 2015 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France), du 26 au 30 janvier 2015—Document parlementaire no 2/41-1128.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Troisième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur Dagenais, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi C-44 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« reçu une promesse expresse d'anonymat et qui, par la »;
b) à la page 4, par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :
« 8.1 (1) L'alinéa 38(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iii.1) examiner les pratiques quant aux promesses d'anonymat des sources humaines,
(2) L'alinéa 38(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :
(v.1) surveiller les mandats décernés en vertu du paragraphe 21(3) autorisant l'exercice d'activités à l'extérieur du Canada au titre du paragraphe 21(3.1), »;
c) à la page 5, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« 9.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 55, de ce qui suit :
PARTIE III.1
COMITÉ PARLEMENTAIRE SUR LE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ
55.1 (1) Est constitué le Comité parlementaire sur le renseignement et contrôle de la sécurité, composé de huit membres des deux chambres du Parlement, à l'exception des ministres et des secrétaires parlementaires, dont quatre sénateurs et quatre députés.
(2) Les membres du Comité sont nommés par le gouverneur en conseil et exercent leur charge à titre amovible jusqu'à la dissolution du Parlement suivant leur nomination.
(3) Un membre provenant du Sénat ou de la Chambre des communes appartenant à un parti de l'opposition reconnu dans cette chambre ne peut être nommé au Comité qu'après consultation du chef de ce parti.
(4) Un membre provenant du Sénat ou de la Chambre des communes ne peut être nommé au Comité qu'après approbation par résolution de cette chambre.
(5) Les membres du Comité cessent d'occuper leur poste s'ils sont nommés ministre ou secrétaire parlementaire ou s'ils cessent d'être sénateur ou député.
(6) Les membres du Comité et les personnes qu'il engage sont tenus, avant d'entrer en fonctions, de prêter le serment de secret et de s'y conformer à la fois lors de leur mandat et à la fin de celui-ci.
(7) Pour l'application de la Loi sur la protection de l'information, chaque membre du Comité et chaque personne qu'il engage est une personne astreinte au secret à perpétuité.
(8) Malgré toute autre loi fédérale, les membres du Comité ne peuvent invoquer l'immunité fondée sur le privilège parlementaire en cas d'utilisation ou de communication de renseignements qu'ils ont en leur possession — ou dont ils prennent connaissance — en leur qualité de membre du Comité.
(9) Les réunions du Comité sont tenues à huis clos lorsque la majorité des membres du Comité présents l'estiment nécessaire.
(10) Le Comité a pour mandat d'examiner les activités du Service ainsi que les cadres législatif, réglementaire, stratégique et administratif de celui-ci et d'en faire rapport annuellement à chaque chambre du Parlement.
(11) Le Comité a le pouvoir d'assigner devant lui des témoins et de leur enjoindre :
a) de déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment ou d'une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile;
b) de produire les documents et pièces qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
(12) Malgré toute autre loi fédérale ou toute immunité reconnue par le droit de la preuve, mais sous réserve du paragraphe (13), le Comité est autorisé à avoir accès aux renseignements qui se rattachent à l'exercice de ses fonctions et qui relèvent d'un ministère ou d'un organisme fédéral et à recevoir des employés les informations, rapports et explications dont il juge avoir besoin dans cet exercice.
(13) À l'exception des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada, aucune des informations visées au paragraphe (12) ne peut, pour quelque motif que ce soit, être refusée au Comité.
(14) Le rapport annuel visé au paragraphe (10) est présenté au président de chaque chambre du Parlement, qui le dépose devant la chambre qu'il préside dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport.
(15) Dans le présent article, « Comité » s'entend du Comité parlementaire sur le contrôle de la sécurité constitué au titre du paragraphe (1). »;
d) à la page 7, par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
« EXAMEN PARLEMENTAIRE
12.1 Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte désigné ou établi à cette fin procède à un examen du caractère adéquat des mécanismes de contrôle prévus par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Campbell, Chaput, Cordy, Cowan, Day, Downe, Eggleton, Fraser, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Lovelace Nicholas, Massicotte, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Ringuette, Sibbeston, Smith (Cobourg), Tardif, Watt—24
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Carignan, Dagenais, Doyle, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Johnson, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wells, White—46
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Kenny—1
À 16 h 36, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 6 février 2014, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 2/41-1101.
Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 2/41-1102.
Rapport du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, pour l'année 2013, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 2/41-1103.
Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 2/41-1104.
Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 2/41-1105.
Rapport de l'Office national du film du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 2/41-1106.
Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 2/41-1107.
Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 2/ 41-1108.
Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 2/41-1109.
Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 2/ 41-1110.
Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 2/41-1111.
Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. M-5, art. 67. —Document parlementaire no 2/41-1112.
Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-36, art. 46.—Document parlementaire no 2/41-1113.
Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-11, art. 31.—Document parlementaire no 2/41-1114.
Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 2/41-1115.
Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1).—Document parlementaire no 2/ 41-1116.
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. S-24, art. 12. —Document parlementaire no 2/41-1117.
Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48..—Document parlementaire no 2/41-1118.
Rapport de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 2/41-1119.
Rapport de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 2/41-1120.
Rapport de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 2/41-1121.
Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3)..—Document parlementaire no 2/41-1122.
Rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 2/41-1123.
Rapport de la Défense nationale (Forces canadiennes) pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Document parlementaire no 2/41-1124.
Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'année 2013, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 2/41-1125.
Sommaire du Plan d'entreprise de 2015-2016 à 2017-2018 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). —Document parlementaire no 2/41-1126.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Mockler a remplacé l'honorable sénatrice Eaton (le 1er avril 2015).
L'honorable sénatrice Beyak a remplacé l'honorable sénatrice Ataullahjan (le 1er avril 2015).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Maltais a remplacé l'honorable sénatrice Eaton (le 1er avril 2015).
L'honorable sénateur Black a remplacé l'honorable sénateur Gerstein (le 1er avril 2015).